Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de transport, de livraison, d’installation et de logistique inversée fournies par Auto-Route 61 SRL, dont le siège social est situé Industrieweg 6, 2880 Bornem, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0641.688.652 (ci-après « AR61 » ou « le Transporteur »).

Toute commande passée auprès d’AR61 emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le donneur d’ordre, qui reconnaît en avoir pris connaissance et y adhérer sans réserve. Les CGV prévalent sur toutes conditions d’achat ou de service du donneur d’ordre, sauf accord écrit contraire signé par un représentant dûment habilité d’AR61.

2. Définitions

3. Formation du contrat

Les prestations d’AR61 ne donnent pas lieu à l’établissement de devis individuels. Les tarifs sont négociés et formalisés dans le cadre d’un contrat-cadre conclu avec les magasins partenaires, retailers et e-commerces ; pour les particuliers, les tarifs applicables sont ceux communiqués au moment de la prise de commande.

Le contrat est formé dès l’acceptation par AR61 de la commande transmise par le donneur d’ordre, par tout moyen écrit (email, plateforme propriétaire, EDI). AR61 se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de marchandise relevant des exclusions définies à l’article 5.

4. Obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour relatives aux marchandises (nature, poids, dimensions, valeur déclarée le cas échéant) et au lieu de livraison (adresse, étage, accessibilité, présence d’ascenseur, contraintes de stationnement) ;
• Conditionner et emballer les marchandises de manière à supporter les contraintes normales du transport, conformément aux usages de la profession ;
• Garantir la disponibilité du destinataire et du lieu de livraison au créneau convenu ;
• Informer AR61 sans délai de toute particularité susceptible d’affecter l’exécution de la prestation (marchandises fragiles, conditions d’accès difficiles, exigences spécifiques d’installation).

Le manquement à l’une de ces obligations peut entraîner le report ou l’annulation de la prestation aux frais du donneur d’ordre, sans préjudice du droit d’AR61 d’obtenir réparation du préjudice subi.

5. Marchandises exclues

Sauf accord écrit préalable d’AR61, sont exclues du champ des prestations les marchandises suivantes :

• Matières dangereuses au sens de l’accord européen ADR (produits inflammables, explosifs, toxiques, radioactifs, corrosifs) ;
• Denrées périssables, frais ou surgelés ;
• Animaux vivants ;
• Espèces, métaux précieux, bijoux, pierres précieuses, œuvres d’art et tout objet de valeur unitaire supérieure à 5 000 € ;
• Armes, munitions et leurs accessoires ;
• Stupéfiants et substances réglementées ;
• Toute marchandise dont la détention, le transport ou la commercialisation est interdit par la loi belge ou européenne ;
• Marchandises non emballées ou présentant un emballage manifestement insuffisant pour résister aux conditions normales du transport.

AR61 se réserve le droit de refuser la prise en charge de toute marchandise dont le poids unitaire excède 200 kg ou dont les dimensions excèdent les capacités standard de ses véhicules, sauf accord préalable et facturation d’un service spécifique.

6. Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels que négociés avec le donneur d’ordre dans le cadre du contrat-cadre ou communiqués au particulier au moment de la prise de commande. Tous les tarifs s’entendent hors taxes, la TVA belge applicable étant ajoutée au taux en vigueur (21 % pour les prestations de transport en Belgique).

AR61 se réserve la faculté de réviser ses tarifs en cas de variation significative des coûts d’exploitation (carburant, salaires, péages, taxes), moyennant un préavis raisonnable notifié au donneur d’ordre.

Les factures sont émises à l’issue de la prestation ou selon la périodicité convenue avec le donneur d’ordre. Elles sont envoyées par voie électronique à l’adresse de facturation communiquée par le donneur d’ordre.

7. Modalités de paiement

7.1 Donneurs d’ordre professionnels

Pour les magasins partenaires, retailers, e-commerces et autres professionnels, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sauf conditions différentes prévues dans le contrat-cadre signé entre les parties.

7.2 Particuliers — paiement à la livraison

Lorsque la prestation est commandée directement par un particulier ou que le destinataire particulier est désigné comme débiteur de la prestation, le paiement intervient au moment de la livraison, par Bancontact ou en espèces, à hauteur du montant communiqué lors de la prise de commande. AR61 facture directement le particulier et est seul créancier de la somme due.

La livraison ne peut intervenir qu’après encaissement effectif du paiement. AR61 délivre une preuve de paiement et la facture correspondante.

7.3 Pénalités de retard

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (telle que modifiée par la loi du 28 mai 2019), tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’application d’intérêts de retard au taux légal commercial en vigueur (publié semestriellement au Moniteur belge), calculés sur le montant TVAC ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice du droit d’AR61 de réclamer l’indemnisation des frais de recouvrement supplémentaires réellement exposés (notamment honoraires d’avocat) ;
• La possibilité pour AR61 de suspendre toute prestation en cours jusqu’à apurement complet des sommes dues.

8. Exécution de la prestation

AR61 s’engage à exécuter les prestations dans les délais convenus, sous réserve des conditions de circulation, de la disponibilité du destinataire et des cas de force majeure définis à l’article 12.

En cas d’absence du destinataire au lieu de livraison, AR61 procède jusqu’à trois (3) tentatives de livraison. À l’issue de la troisième tentative infructueuse, les marchandises sont retournées à l’expéditeur ou stockées dans les locaux d’AR61, les frais de retour, de stockage et de représentation étant à la charge du donneur d’ordre.

La livraison est constatée par la signature électronique ou manuscrite du destinataire sur le bordereau de livraison (POD). À défaut de réserves portées sur le POD au moment de la livraison, les marchandises sont réputées avoir été livrées en bon état apparent.

9. Responsabilité du transporteur

La responsabilité d’AR61 en cas de perte ou d’avarie totale ou partielle des marchandises est régie par la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route pour les transports nationaux, et par la Convention CMR du 19 mai 1956 pour les transports internationaux le cas échéant.

En application de l’article 23 de la CMR et des dispositions correspondantes du droit belge, l’indemnisation due par AR61 est limitée à 8,33 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par kilogramme de marchandise manquante ou avariée, sauf déclaration de valeur déclarée par le donneur d’ordre et acceptée par écrit par AR61 préalablement à l’exécution de la prestation, moyennant surfacturation.

AR61 ne répond pas des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d’exploitation, perte de clientèle, manque à gagner). Sa responsabilité ne peut excéder en aucun cas le montant de la prestation facturée pour la mission en cause, sauf en cas de dol ou de faute lourde dûment établis.

AR61 est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de transporteur, conformément à la réglementation belge en vigueur.

10. Réclamations et réserves

Toute avarie, perte partielle ou différence apparente doit faire l’objet de réserves immédiates, précises et motivées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison (POD) au moment de la remise des marchandises.

Pour les pertes ou avaries non apparentes, le destinataire dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la livraison, dimanches et jours fériés non compris, pour adresser à AR61, par lettre recommandée ou tout autre moyen écrit conférant date certaine, une réclamation motivée et accompagnée des éléments justificatifs (photos, état descriptif, facture d’achat).

À défaut de réserves dans les formes et délais ci-dessus, les marchandises sont réputées avoir été livrées en bon état et AR61 est dégagé de toute responsabilité conformément à l’article 30 de la CMR et aux dispositions belges correspondantes.

Les réclamations sont à adresser à : info@autoroute61.com. AR61 s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 4 heures ouvrées et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

11. Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation par le donneur d’ordre doit être notifiée à AR61 par écrit (email).

• Préavis ≥ 24 heures ouvrées avant le créneau prévu : aucun frais ;
• Préavis < 24 heures ouvrées ou le jour-même : facturation d’une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du prix de la prestation, au titre des frais d’organisation engagés (planification de tournée, mobilisation de l’équipe et du véhicule) ;
• Annulation après prise en charge des marchandises : facturation à 100 % de la prestation, augmentée le cas échéant des frais de retour et de stockage.

12. Force majeure

AR61 ne peut être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : intempéries exceptionnelles, accidents de la circulation, blocages routiers, grèves, conflits sociaux, troubles à l’ordre public, mesures gouvernementales, crises sanitaires, défaillance du réseau électrique ou informatique.

Dans une telle hypothèse, AR61 informe sans délai le donneur d’ordre et propose, dans la mesure du possible, une nouvelle date d’exécution.

13. Sous-traitance

AR61 se réserve le droit, conformément à l’article 3 de la Convention CMR, de confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants soigneusement sélectionnés, répondant aux mêmes exigences de qualité, d’assurance et de conformité réglementaire.

AR61 demeure pleinement responsable, à l’égard du donneur d’ordre, de la bonne exécution des prestations par ses sous-traitants comme si elles avaient été exécutées par ses propres préposés.

14. Confidentialité et données personnelles

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations qu’elles s’échangent à l’occasion de l’exécution des prestations.

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations (données du destinataire, coordonnées du donneur d’ordre, données de tracking) est régi par la Politique de confidentialité d’AR61, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV et toute prestation exécutée par AR61 sont régies exclusivement par le droit belge, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, les juridictions de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Anvers seront seules compétentes, conformément à l’article 624 du Code judiciaire.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.